Obligations de l’employeur en matière d’évaluation des salariés

Dans le cadre de la mise en oeuvre d’un nouveau système d’évaluation des salariés, il paraît important de rappeler les obligations de l’employeur en matière de consultation du CSE sur ce sujet particulièrement impactant.

Obligations légales en matière de consultation du Comité Social et Economique 

• Nous rappelons que dans le cadre d’un dialogue social sain, l’employeur doit informer, entendre les questions, les recommandations et les remarques des membres du CSE, y répondre afin de permettre aux membres du CSE de rendre un avis éclairé
• Selon les articles L232-8 et 2312-37 du code du travail et la jurisprudence une consultation du CSE est notamment obligatoire sur les mesures intéressant l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des objectifs, l’évaluation des salariés, etc…

• L’employeur doit notamment respecter les obligations légales en matière d’évaluation des salariés et se soumettre aux règles de RGPD

Selon les Articles L1222-2; L1222-3 et  L1222-4, le Code du travail prévoit que les salariés doivent être expressément informés des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles, avant leur mise en œuvre.

• Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles.
• Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes
• Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie
• Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

En application de la loi Informatique et libertés, les salariés doivent également être informés de l’identité du responsable, de la finalité poursuivie, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires ainsi que de leur droit d’accès. Les fichiers créés doivent être déclarés à la CNIL  et les informations doivent être purement objectives

Notre équipe reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le sujet.