Rupture Conventionnelle Individuelle pour les salariés_IA

Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI) : elle est maintenant possible pour un salarié déclaré en inaptitude

Rappel : la Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI) est un dispositif qui permet à un employeur et un salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Ce mode de rupture, qui permet au salarié de bénéficier de l’assurance-chômage, est soumis à une procédure spéciale destinée à garantir le libre consentement des parties :

après la signature de la convention, s’ouvre un délai de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie a le droit de se rétracter.
en l’absence de rétractation, la convention est ensuite transmise à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) qui dispose à son tour d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’homologuer.

En principe, la Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI) peut intervenir quel que soit le motif qui conduit les parties à rompre le contrat de travail. Il est donc possible de recourir à une RCI aussi bien pour un motif personnel que pour un motif économique.

Depuis l’origine, la loi admettait le recours à la RCI pour un représentant du personnel (à condition que l’Inspecteur du Travail l’ait acceptée), mais elle ne s’était pas prononcée sur la possibilité de recourir à une RCI dans les autres cas de salariés bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement (salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, salariées en état de grossesse, en congé de maternité). Initialement, le Ministère du Travail s’était même prononcé contre la RCI envers ces salariés, en raison de leur vulnérabilité, mais la Cour de Cassation a finalement admis le recours à la RCI dans tous ces cas.

Toutefois, jusqu’à il y a peu, le statut de salarié inapte était encore incompatible avec la RCI. L’Administration du Travail s’y opposait et les Juges ne s’étaient pas encore prononcés.

Pourtant, la Chambre sociale de la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau contredit l’Administration le 9 mai 2019 et a finalement validé une RCI avec un salarié inapte.