NOUVEAU : un Référent « Harcèlement sexuel et agissements sexistes » obligatoirement désigné parmi les membres du CSE

La loi du 5 septembre 2018 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du Travail, visant notamment à lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au travail. 

Dans ce contexte, le futur CSE (Comité Social d’Entreprise) devra désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

Au-delà de l’intérêt pratique de ce référent pour la défense des salariés, la CFE-CGC tient à rappeler que la lutte contre le harcèlement sexuel et plus généralement la lutte contre les inégalités entre femmes et hommes font depuis très longtemps partie de ses valeurs.

 

Nouveauté ! Un « Référent Harcèlement » devra donc être désigné parmi les membres du futur CSE.

  

DEFINITIONS DU CODE DU TRAVAIL :

Le Code du travail est clair : sont considérés comme étant du harcèlement sexuel, « tous propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, qui portent atteinte à la dignité de la personne ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». De même, est défini comme agissement sexiste « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

 

MOYENS D’ACTION DU RÉFÉRENT :

Le Référent « Harcèlement » bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions. Particulièrement à l’avant-garde sur ces aspects, la CFE-CGC préconise la mise en œuvre, au sein de l’entreprise, de véritables actions de sensibilisation (vidéos, campagnes de communication, guides de sensibilisation, …). Evidemment, le Référent participe à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) prévu à l’article R 4121-1 du Code du travail. Il participe également au Programme annuel de prévention des risques professionnels prévu à l’article L. 2312-27 du Code du travail. Le risque de harcèlement sexuel doit être impérativement pris en compte dans la politique de prévention de l’entreprise.

 

MISSIONS DU RÉFÉRENT :

• Ecoute du salarié en souffrance.
• Accompagnement de celui-ci.
• Analyse de la situation et aide à l’identification des éléments et des faits précis caractérisant le harcèlement sexuel ou l’agissement sexiste.
• Redirection de la victime vers le bon interlocuteur (médecin, médecin du travail, défenseur des droits, inspection du travail …).
• Faire cesser la situation. Si le Référent ne peut directement éloigner la victime de son agresseur, il a néanmoins la mission d’alerter l’employeur et de l’engager à agir. A ce titre, le référent dispose d’outils, et notamment de son droit d’alerte pour Danger Grave Imminent (DGI) ou pour atteinte au droit des personnes.

 

CE QUE RECLAME LA CFE-CGC :

• La loi prévoit que le règlement intérieur de l’entreprise rappelle les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel (définition, prohibition, existence des référents …).
• Mais la CFE-CGC va plus loin: elle réclame que le règlement intérieur définisse une procédure d’alerte et de gestion des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste. Mais ATTENTION ! Cette procédure d’alerte doit nécessairement prévoir des sanctions et elle doit aussi prévoir l’éloignement de l’agresseur et non celui de la victime.
• La CFE-CGC réclame la rédaction d’un rapport annuel sur les problématiques rencontrées dans l’entreprise et les solutions mises en œuvre.
• La CFE-CGC réclame une communication annuelle informant les salariés du nombre de demandes traitées.
• La CFE-CGC se portera candidate pour le poste de Référent « Harcèlement sexuel et agissements sexistes » au sein du futur CSE et si elle dispose de ce poste, elle effectuera des points réguliers avec la médecine du travail.

A votre service,

Arnaud DUBUISSON

Délégué Syndical Central CFE-CGC de DXC Technology France
Délégué du Personnel
Secrétaire-adjoint du Comité d’Entreprise