Le barème d’indemnités aux prud’hommes est-il mort-né ?
Au moins trois conseils de prud’hommes ont retoqué l’un des dispositifs phares des ordonnances de 2017.
En décembre, les prud’hommes de Troyes, d’Amiens puis de Lyon ont successivement jugé ce barème contraire aux engagements internationaux de la France. Une majorité des conseillers, représentants des syndicats et du patronat, ont à chaque fois considéré que ce barème, qui encadre l’indemnité versée au salarié, violait l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et/ou la Charte européenne des droits sociaux. Cette dernière prévoit notamment que « les Parties s’engagent à reconnaître […] le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée […] en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement ».
